Autres Dispositifs Fiscaux
Des crédits d'impôt adaptés à vos secteurs d'activité
FINANCEMENT DE L'INNOVATION
Au-delà du CIR et du CII
Le CIR et le CII sont les dispositifs les plus connus, mais l'État français a mis en place plusieurs autres crédits d'impôt sectoriels pour encourager l'innovation et la création dans des domaines spécifiques. Ces dispositifs permettent de valoriser vos investissements créatifs et innovants selon votre secteur d'activité.
Chez YMAJE Partners, nous vous accompagnons dans l'identification et la valorisation de ces dispositifs complémentaires pour maximiser vos financements publics et sécuriser vos déclarations.
SECTEUR DE LA MODE
Crédit d'Impôt Collection (CIC)
Le Crédit d'Impôt Collection est un dispositif fiscal créé pour soutenir la création et le renouvellement des collections dans l'industrie textile-habillement-cuir. Il permet aux entreprises de ce secteur de récupérer jusqu'à 30% de leurs dépenses de conception de nouvelles collections.
Pourquoi le CIC ?
Ce dispositif vise à préserver la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale et à encourager la création de valeur ajoutée dans le secteur de la mode. Il soutient financièrement l'effort de renouvellement créatif nécessaire dans ces industries.
Les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure qui présentent au moins deux collections par an peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sur leurs dépenses de conception.
Le dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.
Critères d'éligibilité
Secteur d'activité
Entreprises du textile, habillement, cuir ou chaussure
Renouvellement
Minimum 2 collections par an avec renouvellement significatif
Dépenses éligibles
Salaires des créatifs et frais de fonctionnement associés
Dépenses valorisables
Personnel créatif
Stylistes, ingénieurs, et techniciens de conception et de production
Dotations aux amortissements
Immobilisations créées ou acquises à l'état neuf affectées
Frais de fonctionnement
Forfait de 75% des dépenses de personnel
Dessin et modèles
Frais de dépôt des dessins et des modèles
Défense des dessins et modèles
Dans la limite de 60 000 € par an
MÉTIERS D'ART
Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA)
Le Crédit d'Impôt Métiers d'Art est destiné aux entreprises exerçant une activité dans les métiers d'art, tels que définis par l'arrêté du 24 décembre 2015. Ce dispositif vise à préserver et développer les savoir-faire d'excellence français en soutenant financièrement les entreprises artisanales.
Un soutien aux savoir-faire
Le CIMA permet de récupérer une partie des salaires et charges sociales des salariés qualifiés en métiers d'art, ainsi que les dotations aux amortissements des équipements spécifiques. Le taux varie de 10% en métropole à 15% en fonction de l'obtention du statut EPV (Entreprises du Patrimoine Vivant) ou de la localisation.
Ce dispositif reconnaît l'importance des métiers d'art dans le patrimoine culturel français et soutient les entreprises qui perpétuent ces savoir-faire d'excellence.
Critères d'éligibilité
Entreprises industrielles d'un des secteurs clefs
Activité listée dans l'arrêté des métiers d'art
Charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d’artisanat d’art sont supérieures à 30 % de la masse salariale totale
Salariés diplômés ou expérimentés dans le métier d'art
Création ou restauration du patrimoine
Les employés doivent posséder une compétence ou un savoir-faire spécifique à l’activité de restauration du patrimoine.
Exemples de métiers d'art éligibles
Artisanat du bois
Ébénisterie, marqueterie, lutherie, tournage sur bois, sculpture
Métaux précieux
Joaillerie, orfèvrerie, horlogerie, ciselure, dorure
Textile & cuir
Tapisserie, maroquinerie d'art, broderie, dentelle, reliure
Arts du feu
Céramique d'art, soufflage de verre, vitrail, émaillage
Restauration d'art
Restauration de meubles, tableaux, sculptures, patrimoine
Autres métiers
Facteur d'instruments, encadreur, staffeur, plumassier...
JEUX VIDÉO
Crédit d'Impôt Jeux Vidéo (CIJV)
Le Crédit d'Impôt Jeux Vidéo est un dispositif créé en 2007 pour soutenir la création de jeux vidéo français. Il permet aux studios de développement de récupérer jusqu'à 30% des dépenses de création de leurs jeux, sous réserve d'obtenir un agrément du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC).
Soutenir la création vidéoludique
Ce crédit d'impôt vise à renforcer la compétitivité de l'industrie vidéoludique française et à encourager la production de jeux ayant un contenu culturel français ou européen significatif. L'obtention du dispositif nécessite un agrément du CNC basé sur des critères culturels précis.
Le jeu doit atteindre un score minimum de 18 points sur 33 selon une grille d'évaluation portant sur le contenu, l'originalité, et la contribution à la diversité culturelle.
A noter que le CIJV s'articule autour d'un système d'agrément qui repose sur une attribution en 2 temps :
- Un agrément provisoire permettant la défiscalisation sur 3 ans
- Un agrément définitif délivré à la commercialisation du projet.
Ces agréments sont délivrés par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) après sélection des jeux par un comité d'experts.
Critères d'éligibilité
Agrément CNC
Obtention d'un agrément provisoire puis définitif
Contenu culturel
Score minimum de 18/33 au barème culturel
Dépenses françaises
Minimum 150 000€ de dépenses en France
Les conditions d'éligibilité
Coût du jeu
Le coût de développement du jeu doit être supérieur ou égal à 100 000 €
Commercialisation
Le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public.
Lieu de développement
La réalisation du jeu doit principalement être le concours d’auteurs et de collaborateurs de création soit de nationalité française, soit des étrangers ressortissants d’un autre État membre de la Communauté européenne, soit d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
Contributions du jeu
Le jeu doit contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo et à sa diversité, en se distinguant par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Contenu du jeu
Le jeu ne doit pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.
De manière générale, nous pouvons vous conseiller sur l'ensemble des dispositifs fiscaux français destinés aux entreprises innovantes. Notre connaissance de l'écosystème du financement de l'innovation nous permet de vous orienter vers les solutions les plus pertinantes pour votre projet. Nous analysons votre situation, identifions vos opportunités et vous mettons en relation avec les experts appropriés pour optimiser votre stratégie de financement.
Vous êtes éligible à l'un de ces dispositifs ?
Nos experts vous accompagnent dans l'identification, la constitution et le suivi de votre dossier pour maximiser vos financements publics en toute sécurité.