Crédit Impôt Innovation (CII)
Le dispositif dédié aux PME innovantes
COMPRENDRE LE CII
Qu'est-ce que le CII ?
Le CII est un dispositif fiscal français créé en 2013 pour soutenir les PME dans leurs démarches d'innovation. Complémentaire au CIR, il permet de récupérer jusqu'à 20% des dépenses liées à la conception de prototypes et d'installations pilotes de nouveaux produits, sous forme de crédit d'impôt.
Exclusivement réservé aux PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50M€ ou bilan < 43M€), le CII est particulièrement adapté aux entreprises qui développent de nouveaux produits ou améliorent significativement leurs produits existants. Il vous permet de financer vos projets d'innovation et de renforcer votre compétitivité.
Nos convictions
Chez YMAJE Partners, nous sommes convaincus que le CII est un levier de croissance essentiel pour les PME innovantes. Notre mission est d'identifier l'ensemble de vos projets éligibles et de valoriser toutes vos dépenses d'innovation, afin de déclarer votre crédit d'impôt en garantissant la conformité de vos déclarations.
Nous travaillons en toute transparence avec nos clients, de l'audit initial jusqu'à la défense de votre dossier si nécessaire. Au delà de vous libérer du temps, notre accompagnement vous permet de vous décharger de la tâche complexe du financement de vos projets pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment : faire grandir votre entreprise et concrétiser vos innovations.
Découvrez notre modèle →Fonctionnement du CII
Un projet innovant
Prototype ou installation pilote
Calcul du CII
20% des dépenses éligibles
Déclaration
Dépôt avec liasse fiscale
Remboursement
Crédit d'impôt récupéré
COMPRENDRE LE CII
Comment fonctionne le CII ?
Le Crédit d'Impôt Innovation repose sur des critères précis : une définition claire des projets éligibles, des conditions strictes à respecter et des dépenses valorisables spécifiques. Découvrez en détail chacun de ces éléments pour sécuriser votre déclaration.
Les projets éligibles
Prototypes et installations pilotes de nouveaux produits
Les conditions d'éligibilité
Statut PME et critères d'innovation à respecter
Les dépenses éligibles
Les investissements valorisables dans votre CII
Les projets éligibles au CII
Conception de prototypes
Réalisation de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits avant leur mise en production industrielle.
Exemple : Développement d'un prototype fonctionnel d'une application mobile innovante avec des fonctionnalités inédites sur le marché.
Nouveau produit
Produit qui n'est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures.
Exemple : Création d'un dispositif IoT permettant la gestion intelligente de l'énergie dans les bâtiments avec des algorithmes d'optimisation inédits.
Performances supérieures
Le produit doit présenter des performances significativement améliorées sur le plan technique, fonctionnel, ergonomique ou environnemental.
Exemple : Plateforme SaaS offrant des temps de traitement 10 fois plus rapides que les solutions concurrentes grâce à une architecture technique innovante.
Les conditions d'éligibilité au CII
Statut PME
Entreprise de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50M€ ou un bilan inférieur à 43M€ (critères communautaires).
Nouveauté du produit
Le produit ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché au moment de la réalisation des opérations.
Performances distinguées
Le produit doit se distinguer des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur les plans technique, fonctionnel, ergonomique ou environnemental.
Phase de conception
Seules les dépenses engagées avant la première mise en production industrielle ou commercialisation sont éligibles.
Les dépenses éligibles au CII
Dépenses de personnel
Salaires et charges sociales des salariés affectés au projet d'innovation
Dotations aux amortissements
Amortissements des biens affectés directement à la réalisation des opérations de conception
Frais de dépôt de dessins et modèles
Frais de prise, de maintenance et de défense des dessins et modèles relatifs aux opérations éligibles
Dépenses de sous-traitance
Confiées à des organismes agréés au titre du CII
Plafond global
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise
⚠️ Crédit d'impôt maximum de 80 000 € par an (20% × 400 000 €)
Notre accompagnement
Nous vous accompagnons à chaque étape de votre démarche CII, de l'audit initial jusqu'à la défense de votre dossier en cas de contrôle. Notre expertise vous garantit un dossier technique et financier pour une valorisation juste de vos projets d'innovation.
Notre méthodologie vous permet de bénéficier pleinement du dispositif CII tout en minimisant les risques de redressement. Notre modèle d'associés permet d'éviter le turnover des cabinets classiques. Nous restons à vos côtés sur le long terme pour vous assurer une tranquillité d'esprit totale.
Audit
Analyse approfondie de vos projets d'innovation et identification des projets éligibles au CII. Nous évaluons le potentiel de crédit d'impôt, vérifions votre éligibilité et collectons les éléments pour le montage du dossier.
Définition de la stratégie
Élaboration d'une stratégie personnalisée pour votre déclaration CII et étude de la complémentarité avec le CIR, si applicable. Nous structurons vos projets pour valoriser au mieux vos innovations.
Montage du dossier
Constitution complète de votre dossier technique et justificatif : documentation des prototypes, calcul des dépenses éligibles dans la limite du plafond de 400 000 €, et préparation de tous les documents nécessaires.
Suivi du remboursement
Accompagnement dans le suivi de votre déclaration auprès de l'administration fiscale. Nous restons vigilants sur les délais et intervenons si nécessaire pour accélérer le traitement de votre dossier.
Défense en cas de contrôle
Assistance juridique et technique complète en cas de contrôle fiscal. Nous vous accompagnons, argumentons la légitimité de votre dossier et sécurisons votre crédit d'impôt.
COMPRENDRE LE CII
Notre modèle
Chez YMAJE Partners, nous accompagnons les PME innovantes dans la valorisation et le financement de leurs projets d'innovation à travers une approche personnalisée et à forte valeur ajoutée. Vos interlocuteurs seront uniquement des associés, personnellement impliqués, qui mettront tout en oeuvre pour vous proposer la solution la plus adaptée à votre besoin. Nous nous inscrivons en tant que partenaire de votre innovation.
Notre méthode repose sur trois piliers :
- Analyse stratégique du projet au fil de sa construction
- Structuration et valorisation de l'innovation
- Accompagnement global et pérenne
Nous commençons par comprendre en profondeur votre activité, vos projets d'innovation et vos ambitions de développement. Cette étape nous permet d'identifier les leviers de financement les plus pertinents (CII, CIR, subventions, dispositifs régionaux, etc.) et de sélectionner avec vous la meilleure stratégie.
Estimez votre Crédit d'Impôt Innovation
Simulez votre montant en 30 secondes
Cette simulation est indicative et ne constitue pas un engagement. Le montant réel dépendra de l'éligibilité détaillée de vos projets et dépenses. Rappel : plafond de 400 000 € de dépenses éligibles par an, soit un CII maximum de 80 000 €.
Êtes-vous éligible au CII ?
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