Dispositif IP Box
Transformez votre propriété intellectuelle en levier fiscal stratégique
COMPRENDRE L'IP BOX
Qu'est-ce que l'IP Box ?
L'IP Box (anciennement Patent Box) est un dispositif fiscal créé dans le cadre de la loi de finances 2019 pour encourager les entreprises à valoriser leurs actifs de propriété intellectuelle. Là où le CIR soutient les dépenses de R&D, l'IP Box récompense l'exploitation commerciale de vos innovations en appliquant un taux d'imposition réduit de 10% sur les revenus issus de votre propriété intellectuelle, contre 25% au taux standard.
Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui détiennent des actifs immatériels protégés (brevets, logiciels protégés, COV, procédés industriels). En réduisant significativement la charge fiscale sur vos revenus de propriété intellectuelle, l'IP Box vous permet de renforcer votre compétitivité et de réinvestir dans de nouveaux projets innovants.
Notre approche
L'IP Box est un dispositif complexe qui nécessite une expertise technique et fiscale pointue. Notre mission est de vous accompagner dans l'identification de vos actifs éligibles, le calcul du ratio Nexus, et la constitution d'une documentation conforme pour sécuriser votre avantage fiscal sur le long terme.
Chez YMAJE, nous adressons l'IP BOX dans une démarche globale de valorisation de votre innovation. Nous travaillons en étroite collaboration avec vous pour travailler sur l'ensemble de vos dispositifs fiscaux (CIR, CII, IP Box) et construire une stratégie fiscale cohérente et pérenne.
Découvrez notre modèle →Fonctionnement de l'IP Box
Actif de PI
Brevet, logiciel protégé, COV, procédé industriel
Revenus générés
Concession, cession ou exploitation directe
Calcul Ratio Nexus
Lien entre R&D et revenus de PI
Imposition à 10%
Au lieu de 25% (IS standard)
COMPRENDRE L'IP BOX
Comment fonctionne l'IP Box ?
Le dispositif IP Box repose sur trois éléments clés : des actifs de propriété intellectuelle éligibles, des opérations génératrices de revenus, et le calcul du ratio Nexus. Découvrez en détail chacun de ces piliers pour financer vos travaux innovants.
4 types d'actifs éligibles
Brevets, logiciels, COV et procédés industriels
3 types d'opérations
Concession, cession et exploitation directe
Le ratio Nexus
Méthode de calcul de l'avantage fiscal
Les 4 types d'actifs de propriété intellectuelle éligibles
Brevets
Brevets déposés en France ou à l'étranger, certificats complémentaires de protection (CCP), certificats d'utilité, et demandes en cours.
Exemple : Un brevet déposé pour un procédé innovant de traitement des eaux usées ou un dispositif médical breveté.
Logiciels protégés
Logiciels protégés par le droit d'auteur présentant un caractère original et résultant d'un effort créatif.
Exemple : Un logiciel SaaS pour la gestion prédictive de maintenance industrielle ou une plateforme d'intelligence artificielle.
Certificats d'obtention végétale (COV)
Titres de propriété intellectuelle protégeant les nouvelles variétés végétales créées ou découvertes.
Exemple : Une nouvelle variété de blé résistante à la sécheresse développée par une entreprise agroalimentaire.
Procédés de fabrication industrielle
Procédés techniques novateurs utilisés dans la production industrielle, même non brevetés mais documentés.
Exemple : Un procédé innovant de recyclage de matériaux composites ou une méthode de fabrication additive optimisée.
⚠️ Actifs exclus
Les marques, logos, noms commerciaux et autres droits commerciaux ne sont pas éligibles car ils ne sont pas liés à des innovations techniques. Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'INPI ne sont plus concernées depuis la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022.
Les 3 types d'opérations génératrices de revenus éligibles
Concession et sous-concession
Octroi d'un droit d'utilisation en tout ou partie de l'actif de propriété intellectuelle en contrepartie du versement de redevances (licences d'exploitation).
Exemple : Concession d'une licence d'exploitation d'un brevet à une entreprise partenaire moyennant des royalties annuelles.
Cession d'actifs
Vente ou transfert de propriété d'un actif immatériel, sous conditions : l'actif doit être détenu depuis plus de 2 ans et il ne doit exister aucun lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.
Exemple : Cession d'un portefeuille de brevets à une société indépendante après une période de détention de 3 ans.
Exploitation directe
Revenus générés par la vente de produits ou services directement issus d'un actif de propriété intellectuelle protégé (brevets, logiciels, procédés).
Exemple : Vente d'un dispositif médical protégé par un brevet ou commercialisation d'un logiciel SaaS protégé par le droit d'auteur.
⚠️ Revenus exclus
Les revenus issus d'opérations accessoires (formation, maintenance, assistance technique) sont exclus car ils ne relèvent pas de la valorisation de la propriété intellectuelle elle-même.
Le ratio Nexus : méthode de calcul de l'avantage fiscal
Le ratio Nexus est une méthode harmonisée recommandée par l'OCDE qui établit un lien direct entre les dépenses de R&D engagées par l'entreprise et les revenus issus des actifs de propriété intellectuelle bénéficiant du taux réduit de 10%. Cette approche vise à favoriser les entreprises qui investissent réellement dans la R&D sur le territoire français.
Formule du ratio Nexus
Ratio Nexus = (Dépenses éligibles / Dépenses totales) × 130%
Le ratio Nexus ne peut jamais dépasser 100%
Composantes du ratio Nexus
Dépenses de R&D réalisées directement par l'entreprise ou par des sous-traitants non liés depuis l'origine de l'actif ou depuis 2019 :
- Frais de personnel R&D interne
- Sous-traitance R&D auprès d'entreprises indépendantes
- Matières premières et équipements dédiés
Ensemble des dépenses de R&D depuis l'origine de l'actif ou depuis 2019 :
- Dépenses éligibles (numérateur)
- + Frais de sous-traitance auprès d'entreprises liées
- + Dépenses d'acquisition de l'actif
Une majoration de 30% est appliquée au rapport pour compenser les différences entre dépenses internes et externes, tout en limitant le ratio à un maximum de 100%.
Exemple de calcul
Situation : Une entreprise développe un logiciel protégé générant 200 000€ de revenus annuels
- Dépenses R&D internes depuis 2019 : 150 000€
- Sous-traitance non liée : 50 000€
- Sous-traitance liée : 30 000€
- Total dépenses : 230 000€
Calcul : (200 000€ / 230 000€) × 130% = 113% → plafonné à 100%
Résultat : 100% des revenus (200 000€) sont imposables à 10% au lieu de 25%
Économie d'impôt : 200 000€ × (25% - 10%) = 30 000€
Notre accompagnement
L'IP Box est un dispositif complexe qui nécessite une expertise technique et fiscale pointue. Nous vous accompagnons à chaque étape, de l'identification de vos actifs éligibles jusqu'à la défense de votre dossier en cas de contrôle fiscal.
Notre méthodologie éprouvée garantit la conformité de votre documentation, la traçabilité de vos dépenses de R&D, et le calcul du ratio Nexus pour sécuriser votre avantage fiscal. Notre modèle d'associés assure une continuité dans votre accompagnement sur le long terme.
Audit de votre portefeuille de PI
Analyse approfondie de vos actifs de propriété intellectuelle pour identifier ceux qui sont éligibles au dispositif IP Box. Nous évaluons vos brevets, logiciels protégés, COV et procédés industriels ainsi que les revenus générés.
Traçabilité des dépenses R&D
Mise en place d'outils de suivi pour tracer précisément vos dépenses de R&D depuis l'origine de chaque actif ou depuis 2019. Nous structurons la documentation nécessaire au calcul du ratio Nexus et à la justification de vos déclarations.
Calcul du ratio Nexus
Calcul rigoureux du ratio Nexus pour chaque actif éligible, en distinguant les dépenses éligibles (R&D interne et sous-traitance non liée) des dépenses totales.
Constitution du dossier justificatif
Préparation complète de votre dossier justificatif : description des actifs, historique des activités de R&D, répartition des dépenses par actif, et remplissage des formulaires fiscaux (2468/2467). Nous assurons la conformité avec les exigences de l'administration.
Suivi et défense
Accompagnement dans le renouvellement annuel de l'option pour chaque actif et assistance complète en cas de contrôle fiscal. Nous défendons votre dossier et argumentons la légitimité de votre avantage fiscal auprès de l'administration.
UNE STRATÉGIE FISCALE GLOBALE
IP Box : un dispositif complémentaire
L'IP Box s'inscrit dans une stratégie fiscale globale de valorisation de l'innovation. Contrairement au CIR qui soutient les dépenses de R&D en amont, l'IP Box récompense l'exploitation commerciale de vos innovations en aval. Ces deux dispositifs sont parfaitement cumulables et se renforcent mutuellement.
Notre approche consiste à travailler sur l'ensemble de vos leviers fiscaux :
- CIR / CII : Crédit d'impôt sur vos dépenses de R&D et d'innovation (jusqu'à 30%)
- IP Box : Taux réduit de 10% sur les revenus issus de votre PI (au lieu de 25%)
- JEI : Exonérations sociales et fiscales pour les jeunes entreprises innovantes
- Subventions : Aides publiques régionales, nationales et européennes
Chez YMAJE Partners, nous construisons avec vous une stratégie fiscale cohérente pour sécuriser vos déclarations de crédit d'impôt. Notre expertise couvre l'ensemble de ces dispositifs pour vous offrir un accompagnement global et pérenne.
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Calculez votre économie d'impôt en 30 secondes
Ratio Nexus : 0%
Revenus imposables à 10% : 0 €
Au lieu de 25% (IS standard)
Cette simulation est indicative et ne constitue pas un engagement. Le montant réel dépendra de l'analyse détaillée de vos actifs, de vos revenus et du calcul précis du ratio Nexus.
Êtes-vous éligible à l'IP Box ?
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