Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Un statut fiscal avantageux pour les entreprises innovantes
COMPRENDRE LE JEI
Qu'est-ce que le statut JEI ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal créé en 2004 pour soutenir les entreprises qui investissent massivement dans la recherche et le développement. Ce statut permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales significatives pendant les premières années d'activité.
Pour obtenir ce statut, votre entreprise doit consacrer au moins 20% de ses charges à des dépenses de R&D éligibles au CIR. Les avantages du JEI sont cumulables avec le Crédit d'Impôt Recherche, créant ainsi un effet de levier financier particulièrement intéressant pour les startups et PME innovantes.
Notre accompagnement
Chez YMAJE Partners, nous vous accompagnons dans l'obtention et le maintien de votre statut JEI. Notre expertise est de définir la meilleure stratégie de financement tout en sécurisant votre dossier en cas de contrôle de l'administration.
Nous analysons votre éligibilité, constituons votre dossier de demande, et vous accompagnons sur toute la durée du statut pour garantir le respect des conditions. Notre objectif : vous permettre de vous concentrer sur votre innovation pendant que nous gérons les aspects administratifs.
Découvrez notre modèle →Les avantages du statut JEI
Exonération charges patronales
Jusqu'à 100% sur les chercheurs et techniciens R&D
Exonération impôt sur les bénéfices
100% la 1ère année, 50% la 2ème année
Exonération taxes locales
CFE, CVAE et taxe foncière
Cumul avec le CIR
Valorisation de vos projets innovants
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Comment obtenir le statut JEI ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante est soumis à des critères précis concernant l'âge de l'entreprise, son indépendance, son effectif et ses dépenses de R&D. Découvrez en détail chacune de ces conditions pour évaluer votre éligibilité.
Critères temporels
Âge et durée du statut JEI
Critères structurels
Indépendance, capital et effectif
Critères d'innovation
Dépenses de R&D et activités éligibles
Critères temporels du statut JEI
Âge de l'entreprise
Votre entreprise doit avoir moins de 8 ans d'existence à la date de clôture de l'exercice.
Point de départ : La date de création correspond à la date d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.
Durée du statut
Le statut JEI peut être conservé pendant maximum 8 ans, sous réserve de respecter toutes les conditions chaque année.
Important : Le statut n'est pas automatiquement reconduit, il faut remplir les critères à chaque exercice.
Renouvellement annuel
L'éligibilité doit être vérifiée et justifiée à chaque exercice fiscal pour continuer à bénéficier des avantages.
Conseil : Anticipez vos justificatifs pour faciliter le renouvellement de votre statut.
Critères structurels du statut JEI
Indépendance
Le capital de l'entreprise doit être détenu à au moins 50% par des personnes physiques, d'autres JEI, des fonds d'investissement, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique, ou des établissements d'enseignement supérieur.
Non-création suite à restructuration
L'entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension d'activités préexistantes ou reprise d'activités.
Effectif limité
L'entreprise doit employer moins de 250 salariés (en équivalent temps plein annuel).
Chiffre d'affaires ou bilan
Le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d'euros OU le total du bilan annuel doit être inférieur à 43 millions d'euros.
Forme juridique
L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option. Les entreprises individuelles et sociétés de personnes ne sont donc pas éligibles (sauf option IS).
Critères d'innovation du statut JEI
Seuil de dépenses R&D
Les dépenses de recherche doivent représenter au minimum 20% des charges fiscalement déductibles de l'entreprise au cours de l'exercice.
Dépenses éligibles
Seules les dépenses de recherche éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) sont prises en compte pour le calcul du seuil de 20%.
Calcul du ratio
Le ratio se calcule ainsi : (Dépenses de R&D éligibles au CIR / Charges fiscalement déductibles) × 100 ≥20%
Pouvez-vous prétendre au statut JEI ?
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